Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution des subventions aux entreprises
Résumé. Les subventions pour les entreprises touchées par la crise sanitaire sont accordées si elles ont été fermées ou ont perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires.
A modifié les dispositions suivantes :