Article 1
A l'article 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
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JORF n°0081 du 3 avril 2020
Article 1
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Version 1
A l'article 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».