Décret n°2020-379 du 30 mars 2020

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Allongement du délai pour demander le versement d'une aide) s'appliquent aux demandes annuelles de versement présentées en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé (Conditions de versement d'une aide pour la réduction du temps de travail) lorsque le délai de dépôt n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. - Les entreprises ayant présenté en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé (Conditions de versement d'une aide pour la réduction du temps de travail) une demande de versement depuis moins de douze mois à la date de publication du présent décret peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 1er (Allongement du délai pour demander le versement d'une aide).

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En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Extension des délais pour les demandes d'aides financières

Résumé. Les entreprises peuvent demander une aide financière dans un délai étendu à douze mois, au lieu de six, et le ministre peut autoriser des demandes tardives pour motifs légitimes.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Allongement du délai pour demander le versement d'une aide) s'appliquent aux demandes annuelles de versement présentées en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé (Conditions de versement d'une aide pour la réduction du temps de travail) lorsque le délai de dépôt n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. - Les entreprises ayant présenté en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé (Conditions de versement d'une aide pour la réduction du temps de travail) une demande de versement depuis moins de douze mois à la date de publication du présent décret peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 1er (Allongement du délai pour demander le versement d'une aide).

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