Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-379 du 30 mars 2020

relatif au délai de dépôt d'une demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai pour les aides financières aux entreprises

Résumé. Les entreprises ont maintenant un an pour demander une aide financière, au lieu de six mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 (Aide financière pour la réduction du temps de travail à Mayotte) relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement du délai pour demander le versement d'une aide

Résumé. Le délai pour demander le versement de l'aide passe de six à douze mois après la fin de l'année concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des délais pour les demandes d'aides financières

Résumé. Les entreprises peuvent demander une aide financière dans un délai étendu à douze mois, au lieu de six, et le ministre peut autoriser des demandes tardives pour motifs légitimes.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Allongement du délai pour demander le versement d'une aide) s'appliquent aux demandes annuelles de versement présentées en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé (Conditions de versement d'une aide pour la réduction du temps de travail) lorsque le délai de dépôt n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. - Les entreprises ayant présenté en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé (Conditions de versement d'une aide pour la réduction du temps de travail) une demande de versement depuis moins de douze mois à la date de publication du présent décret peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 1er (Allongement du délai pour demander le versement d'une aide).

En vigueur depuis le 2 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020

Décret n°2020-379 du 30 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3