Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte)Adaptation du code du travail à MayotteCette ordonnance adapte le code du travail pour qu'il s'applique à Mayotte, avec des règles spécifiques et des modifications pour tenir compte de la situation locale. portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 (Aide financière pour la réduction du temps de travail à Mayotte)Aide financière pour la réduction du temps de travail à MayotteLes entreprises à Mayotte peuvent signer un accord avec l'État pour réduire le temps de travail et recevoir une aide financière pendant cinq ans, sous conditions. relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :