Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allongement du délai pour demander le versement d'une aide
Résumé. Le délai pour demander le versement de l'aide passe de six à douze mois après la fin de l'année concernée.
A modifié les dispositions suivantes :