Décret n°2020-379 du 30 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-278 du 17 avril 2018

Art. 5

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Allongement du délai pour demander le versement d'une aide

Résumé. Le délai pour demander le versement de l'aide passe de six à douze mois après la fin de l'année concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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