Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Article 3-13

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Article 3-13

L'aide prévue à l'article 3-10 (Aide financière pour les petites entreprises fermées en septembre-octobre 2020) du présent décret au titre du mois de septembre 2020 est cumulable avec l'aide prévue à l'article 3-9 (Subventions pour pertes de chiffre d'affaires), ou le cas échéant avec l'aide prévue à l'article 3-7 (Aide financière pour les petites entreprises en Guyane et Mayotte), au titre du mois de septembre 2020.
Les aides prévues aux articles 3-7 (Aide financière pour les petites entreprises en Guyane et Mayotte),3-10 (Aide financière pour les petites entreprises fermées en septembre-octobre 2020),3-11 (Aides financières pour les petites entreprises en octobre 2020) et 3-12 (Aides financières pour les petites entreprises en octobre 2020) ne sont pas cumulables au titre du mois d'octobre 2020. L'entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de l'aide la plus favorable.
Les articles 3-6 (Subventions pour pertes de chiffre d'affaires en juin 2020) à 3-14 (Aides financières pour les petites entreprises en novembre 2020) ne s'appliquent pas aux entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P “ salles de danse ” défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2020

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Cumul et choix des aides financières pour les entreprises en septembre et octobre 2020

Résumé. En septembre 2020, les entreprises peuvent cumuler certaines aides, mais en octobre, elles ne peuvent recevoir qu'une seule aide, celle qui est la plus avantageuse.

L'aide prévue à l'article 3-10 (Aide financière pour les petites entreprises fermées en septembre-octobre 2020) du présent décret au titre du mois de septembre 2020 est cumulable avec l'aide prévue à l'article 3-9 (Subventions pour pertes de chiffre d'affaires), ou le cas échéant avec l'aide prévue à l'article 3-7 (Aide financière pour les petites entreprises en Guyane et Mayotte), au titre du mois de septembre 2020.
Les aides prévues aux articles 3-7 (Aide financière pour les petites entreprises en Guyane et Mayotte),3-10 (Aide financière pour les petites entreprises fermées en septembre-octobre 2020),3-11 (Aides financières pour les petites entreprises en octobre 2020) et 3-12 (Aides financières pour les petites entreprises en octobre 2020) ne sont pas cumulables au titre du mois d'octobre 2020. L'entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de l'aide la plus favorable.
Les articles 3-6 (Subventions pour pertes de chiffre d'affaires en juin 2020) à 3-14 (Aides financières pour les petites entreprises en novembre 2020) ne s'appliquent pas aux entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P “ salles de danse ” défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

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