En vigueur depuis le 4 novembre 2020
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Cumul et choix des aides financières pour les entreprises en septembre et octobre 2020
L'aide prévue à l'article 3-10 (Aide financière pour les petites entreprises fermées en septembre-octobre 2020) du présent décret au titre du mois de septembre 2020 est cumulable avec l'aide prévue à l'article 3-9 (Subventions pour pertes de chiffre d'affaires), ou le cas échéant avec l'aide prévue à l'article 3-7 (Aide financière pour les petites entreprises en Guyane et Mayotte), au titre du mois de septembre 2020.
Les aides prévues aux articles 3-7 (Aide financière pour les petites entreprises en Guyane et Mayotte),3-10 (Aide financière pour les petites entreprises fermées en septembre-octobre 2020),3-11 (Aides financières pour les petites entreprises en octobre 2020) et 3-12 (Aides financières pour les petites entreprises en octobre 2020) ne sont pas cumulables au titre du mois d'octobre 2020. L'entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de l'aide la plus favorable.
Les articles 3-6 (Subventions pour pertes de chiffre d'affaires en juin 2020) à 3-14 (Aides financières pour les petites entreprises en novembre 2020) ne s'appliquent pas aux entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P “ salles de danse ” défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public.