A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-65 du 30 janvier 2020Art. 1 → Version 2
- Décret n°2020-65 du 30 janvier 2020Art. 1
Décret n°2020-368 du 30 mars 2020
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-65 du 30 janvier 2020
Art. 1