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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

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Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 29 → Version 2 Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 36 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°99-272 du 6 avril 1999art. 36 (V) → Version 2 modifie Décret n°99-272 du 6 avril 1999art. 29 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 29, Art. 36