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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

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JORF n°0077 du 29 mars 2020

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-272 du 6 avril 1999 > > Art. 13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 13