En vigueur depuis le 30 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur immédiate d'un décret sanitaire
Résumé. Un décret entre en vigueur immédiatement après sa publication pour organiser des mesures d'urgence sanitaire.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.