Décret n°2020-348 du 26 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1611-26-1

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Délégation du paiement des marchés publics de formation professionnelle

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais confier le paiement des dépenses de formation professionnelle à un organisme avec un comptable public.

A modifié les dispositions suivantes :

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