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Décret n°2020-348 du 26 mars 2020

portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du paiement des dépenses de formation professionnelle

Résumé. Les collectivités peuvent maintenant déléguer le paiement des formations professionnelles à un organisme avec un comptable public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-7 (Délégation de l'instruction et du paiement des aides financières par les collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 (Délégation du paiement des aides aux entreprises et programmes européens) pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (Délégation de l'instruction et du paiement des aides financières par les collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020,

Décrète :

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Délégation du paiement des marchés publics de formation professionnelle

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais confier le paiement des dépenses de formation professionnelle à un organisme avec un comptable public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Décret n°2020-348 du 26 mars 2020
Article 1
Article 2