Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1611-26-1 > >
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1 modifié
JORF n°0076 du 28 mars 2020
Décret n°2020-348 du 26 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault