Décret n°2020-344 du 27 mars 2020

Article 2

Créé le 29 mars 2020

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020