En vigueur depuis le 22 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate d'un décret
Résumé. Un décret entre en vigueur dès sa publication pour appliquer de nouvelles règles.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.