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Décret n°2020-298 du 24 mars 2020

modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des heures supplémentaires pour les personnels de santé

Résumé. Ce décret augmente le nombre d'heures supplémentaires autorisées pour les personnels de santé, passant de 15 à 20 heures par mois, et simplifie les règles en cas de crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes du 25 juillet 2019 et du 19 mars 2020 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des 10 janvier et 19 mars 2020,

Décrète :

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Modification du contingent d'heures supplémentaires dans le secteur de la santé

Résumé. Le contingent mensuel d'heures supplémentaires passe de 15 à 20 heures pour les personnels de santé, avec des règles simplifiées pour les dépassements en cas de crise sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-598 du 25 avril 2002Art. 6 → Version 4
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002
Art. 6

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Décret n°2020-298 du 24 mars 2020
Article 1
Article 2