A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-598 du 25 avril 2002Art. 6 → Version 4
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002Art. 6
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2020-298 du 24 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes du 25 juillet 2019 et du 19 mars 2020 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des 10 janvier et 19 mars 2020,
Décrète :
Créé le 26 mars 2020
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt