Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 15

Abrogé27 mars 2020

Créé le 24 mars 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mars 2020

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au jeudi 26 mars 2020