L'article 14, qui devient l'article 22, est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, après les mots : « liés aux missions » sont insérés les mots : « ou prestations » et après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « à la mission de contrôle légal » ;

2° Au premier alinéa, après les mots : « nature des missions » sont insérés les mots : « ou prestations » ;

3° Au deuxième alinéa, après les mots : « concernant les » sont insérés les mots : « missions ou ».