Article 70
A l'article 12, qui devient l'article 20, les mots : « prestations de service » sont remplacés par les mots : « missions et les prestations ».
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JORF n°0072 du 24 mars 2020
Article 70
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Version 1
A l'article 12, qui devient l'article 20, les mots : « prestations de service » sont remplacés par les mots : « missions et les prestations ».