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Chapitre Ier

MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

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Article 40

JORF n°0072 du 24 mars 2020

Article 39

Article 39

A l'article R. 824-7, les mots : « compétente statuant sur les sanctions » sont remplacés par le mot : « restreinte ».

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A l'article R. 824-7, les mots : « compétente statuant sur les sanctions » sont remplacés par le mot : « restreinte ».