Décret n°2020-287 du 20 mars 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2020.
Elles sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou de refus avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur les congés épargne-temps

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les congés accumulés dans un compte épargne-temps s'appliquent aux demandes non encore traitées à partir du 1er mai 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2020.
Elles sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou de refus avant cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2020

Source : Légifrance