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Décret n°2020-287 du 20 mars 2020

relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

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Utilisation des jours de congé épargnés pour les congés familiaux dans la fonction publique

Résumé. Ce décret permet aux agents de la fonction publique d'utiliser leurs jours de congé épargnés pour certains types de congés familiaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 34, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 57, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 19 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Utilisation des jours de congé épargnés après certains congés

Résumé. Les agents peuvent utiliser leurs jours de congé épargnés après certains congés spéciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 4 → Version 5
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 4
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Extension des congés pour les agents utilisant leur compte épargne-temps

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent maintenant utiliser leur compte épargne-temps après un congé de paternité, d'adoption, d'accueil, de proche aidant ou de solidarité familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 9 → Version 3
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 9
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Extension des droits à congés après certains types de congés

Résumé. Les congés pris avec le compte épargne-temps sont maintenant aussi valables après un congé de paternité, d'accueil de l'enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 8 → Version 3
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004
Art. 8

En vigueur depuis le 23 mars 2020

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Entrée en vigueur des règles sur les congés épargne-temps

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les congés accumulés dans un compte épargne-temps s'appliquent aux demandes non encore traitées à partir du 1er mai 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2020.
Elles sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou de refus avant cette date.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2020

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