Décret n°2020-274 du 17 mars 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.
Le mandat des trois membres supplémentaires nommés en application du 9° de l'article 1er (Modification des règles sur l'expérimentation animale) du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonctions par le premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des mandats dans une commission de protection animale

Résumé. Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mandat.

Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.
Le mandat des trois membres supplémentaires nommés en application du 9° de l'article 1er (Modification des règles sur l'expérimentation animale) du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonctions par le premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020

Source : Légifrance