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Décret n°2020-274 du 17 mars 2020

modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des animaux dans la recherche scientifique

Résumé. Un décret renforce la protection des animaux dans les expériences scientifiques en modifiant les règles et la commission responsable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 6 du chapitre IV du titre Ier de son livre II ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 14 février 2019 et du 3 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'expérimentation animale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour renforcer la protection des animaux utilisés dans les expériences scientifiques, notamment en changeant le nom de la commission responsable et en ajustant les compétences requises pour les projets expérimentaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R214-88 : Exclusions des règles sur l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques
→ Version 2 : Suppression des exemptions pour certaines utilisations animales
Code rural et de la pêche maritimeArt. R214-89 : Définitions des procédures expérimentales sur animaux
→ Version 2 : Précision sur les procédures expérimentales
Code rural et de la pêche maritimeArt. R214-90 : Conditions d'utilisation des animaux dans la recherche scientifique
→ Version 2 : Suppression d'une condition pour les dérogations
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R214-88, Art. R214-89, Art. R214-90, Art. R214-99, Art. R214-105, Sct. Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des projets ou procédures expérimentales sur les animaux, Art. R214-114, Art. R214-115, Art. R214-118, Art. R214-132, Sct. Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, Art. R214-91, Art. R214-94, Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-133, Art. R214-134, Art. R214-136, Art. R214-137

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Maintien des mandats dans une commission de protection animale

Résumé. Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mandat.

Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.
Le mandat des trois membres supplémentaires nommés en application du 9° de l'article 1er (Modification des règles sur l'expérimentation animale) du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonctions par le premier alinéa.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020

Décret n°2020-274 du 17 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3