En vigueur depuis le 18 mars 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un décret
Résumé. Ce décret s'applique aussi à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.