Décret n°2020-256 du 13 mars 2020

Article 2

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Article 2

Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Rôle des centres de gestion dans la fonction publique territoriale), aux centres de gestion.

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Créé le 16 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2025

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Partage du système de signalement dans la fonction publique

Résumé. Les administrations peuvent partager un système pour signaler les violences ou discriminations, et les collectivités locales peuvent confier cette tâche aux centres de gestion.

Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Rôle des centres de gestion dans la fonction publique territoriale), aux centres de gestion.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 mars 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance