Décret n°2020-255 du 13 mars 2020

Article 6

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Article 6

Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les orientations-cadre de l'établissement et le bilan de la politique d'engagement collectif de l'établissement mentionnés à l'article 2 (Mise en place d'une prime d'intéressement collectif dans les établissements de santé) sont présentés aux comités techniques compétents.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 1 août 2021

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Présentation des orientations et du bilan aux comités techniques

Résumé. Jusqu'au renouvellement des instances représentatives, les orientations et le bilan de la politique d'engagement collectif sont présentés aux comités techniques.

Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les orientations-cadre de l'établissement et le bilan de la politique d'engagement collectif de l'établissement mentionnés à l'article 2 (Mise en place d'une prime d'intéressement collectif dans les établissements de santé) sont présentés aux comités techniques compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2021-964 du 20 juillet 2021art. 1 : Modification des règles d'attribution de la prime d'engagement collectif

En résumé. Le texte remplace 'intéressement' par 'engagement' pour décrire la politique collective de l'établissement présentée aux comités techniques.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance