Abrogé1 octobre 2021
Créé le 1 avril 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2020-245 du 12 mars 2020
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au jeudi 30 septembre 2021