Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 11

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Article 11

Le mandataire unique peut confier tout ou partie de ses missions à une personne morale de droit public ou de droit privé, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 du code de la recherche (Délégation d'activités de recherche à des entités privées) ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation (Collaboration entre universités et entreprises privées).
Le mandataire unique communique, le cas échéant dès sa désignation, aux personnes publiques copropriétaires les missions confiées à ce tiers et son identité, y compris de la société qui a pour objet l'accélération du transfert. Cette dernière agit dans le respect de la convention conclue avec le mandataire unique.

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Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Délégation de missions par un mandataire unique dans la recherche

Résumé. Un mandataire unique peut déléguer ses missions à une autre organisation, en respectant certaines règles, et doit informer les copropriétaires des résultats de recherche.

Le mandataire unique peut confier tout ou partie de ses missions à une personne morale de droit public ou de droit privé, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 du code de la recherche (Délégation d'activités de recherche à des entités privées) ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation (Collaboration entre universités et entreprises privées).
Le mandataire unique communique, le cas échéant dès sa désignation, aux personnes publiques copropriétaires les missions confiées à ce tiers et son identité, y compris de la société qui a pour objet l'accélération du transfert. Cette dernière agit dans le respect de la convention conclue avec le mandataire unique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance