Décret n°2020-233 du 10 mars 2020

Article 4

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Article 4

Le compte de gestion établi par le comptable est produit selon le calendrier fixé pour la production des comptes des comptables de l'Etat.
Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des documents de comptabilité constitutifs du compte sont définies par l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat.
Les pièces justificatives sont conservées par l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

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En vigueur depuis le 13 mars 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production du compte de gestion

Résumé. Le compte de gestion des comptables est produit selon un calendrier fixe et les documents sont disponibles en ligne.

Le compte de gestion établi par le comptable est produit selon le calendrier fixé pour la production des comptes des comptables de l'Etat.
Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des documents de comptabilité constitutifs du compte sont définies par l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat.
Les pièces justificatives sont conservées par l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 37 : Modification du calendrier de production du compte de gestion

En résumé. Le compte de gestion est désormais produit plutôt que transmis, et la remise devient production dans le calendrier.

En vigueur du vendredi 13 mars 2020 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance