JORF n°0061 du 12 mars 2020

Article 3

Article 3

Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 50 à 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


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Version 1

Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 50 à 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.