Article 3
Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 50 à 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
1 version
Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 50 à 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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