Décret n°2020-233 du 10 mars 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 50 à 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des opérations financières dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Les opérations financières des établissements pénitentiaires doivent être justifiées par des documents spécifiques, comme le prévoit un décret de 2012.

Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 50 à 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2020

Source : Légifrance