Créé le 13 mars 2020
Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 50 à 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Décret n°2020-233 du 10 mars 2020
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2020