Décret n°2020-233 du 10 mars 2020

Article 1

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Article 1

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice gère le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » créé par la loi de finances du 31 décembre 1950 susvisée.

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En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Gestion d'un compte pour les activités des détenus

Résumé. Un décret de mars 2020 confie à une agence la gestion d'un compte pour les activités des détenus.

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice gère le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » créé par la loi de finances du 31 décembre 1950 susvisée.

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