Décret n°2020-227 du 9 mars 2020

Article 2

Créé le 11 mars 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mars 2020