Décret n°2020-227 du 9 mars 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 11 mars 2020

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Exécution immédiate du décret sur la santé

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mars 2020

Source : Légifrance