Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-227 du 9 mars 2020

adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès facilité aux soins et indemnités pendant le Covid-19

Résumé. Ce décret simplifie l'accès aux soins et aux indemnités pendant l'épidémie de Covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, notamment son article 28.6 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux soins et indemnités pendant le Covid-19

Résumé. Le décret modifie les règles pour faciliter l'accès aux soins et aux indemnités pendant l'épidémie de Covid-19.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 bis
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020
Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution immédiate du décret sur la santé

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 9 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 11 mars 2020

Décret n°2020-227 du 9 mars 2020
Article 1
Article 2