Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1, L. 162-5 et L. 162-14-1 ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, notamment son article 28.6 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 > > Art. 2 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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1 créé
3 modifiés
2 cités
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 9 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin