JORF n°0058 du 8 mars 2020

Article 7

Article 7

A l'exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée.
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.


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Version 1

A l'exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée.

Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.