Décret n°2020-225 du 6 mars 2020

Article 7

Créé le 9 mars 2020

A l'exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée.
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 mars 2020