A l'article R. 618-2 du même code :
a) Au premier alinéa, après la référence : « R. 612-73 », sont insérées les références : «, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général ».