Décret n°2020-22 du 13 janvier 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111 I

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Changement d'autorité pour l'agrément des capsules de vin

Résumé. Les entreprises de l'UE doivent maintenant demander leur numéro d'agrément pour les capsules de vin à la direction interrégionale des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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