Décret n°2020-22 du 13 janvier 2020

Article 2

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Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

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En vigueur depuis le 1 février 2020

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Entrée en vigueur d'un décret et traitement des demandes antérieures

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2020 et précise que les demandes de décisions administratives faites avant cette date seront traitées selon les anciennes règles.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Source : Légifrance