En vigueur depuis le 1 février 2020
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Entrée en vigueur d'un décret et traitement des demandes antérieures
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.