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Décret n°2020-22 du 13 janvier 2020

portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle procédure d'agrément pour les capsules de vin dans l'UE

Résumé. Les entreprises de l'UE doivent demander un numéro d'agrément pour les capsules de vin auprès des douanes, à partir du 1er février 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 111 I de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie),

Décrète :

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Changement d'autorité pour l'agrément des capsules de vin

Résumé. Les entreprises de l'UE doivent maintenant demander leur numéro d'agrément pour les capsules de vin à la direction interrégionale des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Entrée en vigueur d'un décret et traitement des demandes antérieures

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2020 et précise que les demandes de décisions administratives faites avant cette date seront traitées selon les anciennes règles.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Décret n°2020-22 du 13 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3