En vigueur depuis le 7 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant les limites cantonales
Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et modifie les limites des cantons pour certaines communes nouvelles.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.