En vigueur depuis le 7 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des limites cantonales
Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et modifie les limites de certains cantons.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.