Décret n°2020-19 du 9 janvier 2020

Article 2

Créé le 12 janvier 2020

La ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2020