Décret n°2020-189 du 3 mars 2020

Article 3

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Article 3

I. - Le projet de santé et le schéma régional de santé spécifique océan Indien applicables à La Réunion et à Mayotte à la date du 31 décembre 2019 restent en vigueur jusqu'à la publication dans chaque territoire du schéma régional de santé prévu à l'article R. 1434-4 du code de la santé publique (Planification de la santé régionale), et le cas échéant, du schéma interrégional de santé ou du schéma régional de santé spécifique prévus au I et II de l'article R. 1434-10 du même code (Organisation des soins spécialisés entre plusieurs régions).
Pendant cette période, les décisions respectives des directeurs généraux des agences régionales de santé de la Réunion et de Mayotte sont prises sur le fondement du schéma de santé et du schéma régional de santé spécifique océan Indien, conformément aux dispositions de l'article R. 1434-7 du même code (Objectifs du schéma régional de santé).
II. - Le solde de trésorerie de l'agence de santé de l'océan Indien, établi à la date de sa dissolution, est réparti entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

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En vigueur depuis le 5 mars 2020

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Prolongation des projets de santé à La Réunion et Mayotte

Résumé. Le décret prolonge les projets de santé existants à La Réunion et Mayotte jusqu'à l'adoption de nouveaux schémas régionaux, et répartit les fonds restants entre les agences régionales de santé.

I. - Le projet de santé et le schéma régional de santé spécifique océan Indien applicables à La Réunion et à Mayotte à la date du 31 décembre 2019 restent en vigueur jusqu'à la publication dans chaque territoire du schéma régional de santé prévu à l'article R. 1434-4 du code de la santé publique (Planification de la santé régionale), et le cas échéant, du schéma interrégional de santé ou du schéma régional de santé spécifique prévus au I et II de l'article R. 1434-10 du même code (Organisation des soins spécialisés entre plusieurs régions).
Pendant cette période, les décisions respectives des directeurs généraux des agences régionales de santé de la Réunion et de Mayotte sont prises sur le fondement du schéma de santé et du schéma régional de santé spécifique océan Indien, conformément aux dispositions de l'article R. 1434-7 du même code (Objectifs du schéma régional de santé).
II. - Le solde de trésorerie de l'agence de santé de l'océan Indien, établi à la date de sa dissolution, est réparti entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

Relations

cite

cite  Code de la santé publiqueart. R1434-4

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