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Décret n°2020-189 du 3 mars 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1443-1 et L. 1446-1 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : La RéunionCode de la santé publiqueArt. R1518-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4031-53 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6152-70 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6414-1 → Version 4
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : La Réunion, Art. R1518-1, Art. R4031-53, Art. R6152-70, Art. R6414-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6422-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R6422-1

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

7 créés

5 modifiés

13 abrogés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 3

Créé le 5 mars 2020

I. - Le projet de santé et le schéma régional de santé spécifique océan Indien applicables à La Réunion et à Mayotte à la date du 31 décembre 2019 restent en vigueur jusqu'à la publication dans chaque territoire du schéma régional de santé prévu à l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, et le cas échéant, du schéma interrégional de santé ou du schéma régional de santé spécifique prévus au I et II de l'article R. 1434-10 du même code.
Pendant cette période, les décisions respectives des directeurs généraux des agences régionales de santé de la Réunion et de Mayotte sont prises sur le fondement du schéma de santé et du schéma régional de santé spécifique océan Indien, conformément aux dispositions de l'article R. 1434-7 du même code.
II. - Le solde de trésorerie de l'agence de santé de l'océan Indien, établi à la date de sa dissolution, est réparti entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 5 mars 2020

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2020

Décret n°2020-189 du 3 mars 2020
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Article 2
Article 3
Article 4