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Décret n°2020-189 du 3 mars 2020

portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

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Simplification des règles de santé à La Réunion et Mayotte

Résumé. Un décret simplifie les règles de santé à La Réunion et Mayotte en supprimant des articles spécifiques et en prolongeant les projets existants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1443-1 (Adaptation des règles de santé à La Réunion) et L. 1446-1 (Adaptation des règles de santé pour Mayotte) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 (Simplification des ARS et création d'agences pour La Réunion et Mayotte) ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sanitaires pour La Réunion et Mayotte

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la santé publique concernant des règles spécifiques à La Réunion et Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des adaptations spécifiques pour La Réunion et les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret supprime les mentions spécifiques à La Réunion et aux territoires d'outre-mer dans le code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2020

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Prolongation des projets de santé à La Réunion et Mayotte

Résumé. Le décret prolonge les projets de santé existants à La Réunion et Mayotte jusqu'à l'adoption de nouveaux schémas régionaux, et répartit les fonds restants entre les agences régionales de santé.

I. - Le projet de santé et le schéma régional de santé spécifique océan Indien applicables à La Réunion et à Mayotte à la date du 31 décembre 2019 restent en vigueur jusqu'à la publication dans chaque territoire du schéma régional de santé prévu à l'article R. 1434-4 du code de la santé publique (Planification de la santé régionale), et le cas échéant, du schéma interrégional de santé ou du schéma régional de santé spécifique prévus au I et II de l'article R. 1434-10 du même code (Organisation des soins spécialisés entre plusieurs régions).
Pendant cette période, les décisions respectives des directeurs généraux des agences régionales de santé de la Réunion et de Mayotte sont prises sur le fondement du schéma de santé et du schéma régional de santé spécifique océan Indien, conformément aux dispositions de l'article R. 1434-7 du même code (Objectifs du schéma régional de santé).
II. - Le solde de trésorerie de l'agence de santé de l'océan Indien, établi à la date de sa dissolution, est réparti entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

En vigueur depuis le 5 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2020

Décret n°2020-189 du 3 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4