Décret n°2020-186 du 2 mars 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2020

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2020

Source : Légifrance