Les derniers alinéas de l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Donnent également lieu au versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent les déplacements à l'étranger des membres de la commission pour participer aux travaux liés à l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »