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Décret n°2020-186 du 2 mars 2020

modifiant l'article 4 du décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des urgences sanitaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux gérer les situations d'urgence sanitaire et désigne un ministre pour appliquer ces nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des urgences sanitaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux gérer les situations d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 4-2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 4-2

En vigueur depuis le 5 mars 2020

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2020

Décret n°2020-186 du 2 mars 2020
Article 1
Article 2