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Chapitre Ier

Bénéficiaires de l'aide

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Article 3

Conditions pour bénéficier de l'aide au titre du décret n°2020-1835

JORF n°0086 du 11 avril 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires de l'aide pour les services de radio et de télévision

Résumé Certains éditeurs de radio et de télévision locale peuvent obtenir une aide, sauf ceux aidés en 2019.

L'aide instituée par le présent décret est ouverte aux personnes suivantes :
1° Les éditeurs de services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le fondement des articles 29, 29-1 ou 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, à l'exception des éditeurs mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29 de la même loi qui ont bénéficié, au titre de l'exercice comptable 2019, de la subvention d'exploitation prévue à l'article 5 du décret du 25 août 2006 susvisé ;
2° Les éditeurs de services de télévision à vocation locale ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le fondement des articles 30-1 et 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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Version 1

L'aide instituée par le présent décret est ouverte aux personnes suivantes :

1° Les éditeurs de services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le fondement des articles 29, 29-1 ou 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, à l'exception des éditeurs mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29 de la même loi qui ont bénéficié, au titre de l'exercice comptable 2019, de la subvention d'exploitation prévue à l'article 5 du décret du 25 août 2006 susvisé ;

2° Les éditeurs de services de télévision à vocation locale ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le fondement des articles 30-1 et 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.