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Chapitre Ier

Bénéficiaires de l'aide

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JORF n°0086 du 11 avril 2021

Décret n°2020-1835 du 10 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020 et n° SA.62102 du 16 mars 2021 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication notamment ses articles 29, 29-1, 30-1, 41-3, 42-1, 42-3 et 42-12 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 13 novembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 9 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 9 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 novembre 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide exceptionnelle pour les services de télévision et de radio locaux affectés par la crise sanitaire

Résumé Des chaînes de télévision et de radio locales reçoivent une aide unique car la pandémie a réduit leurs revenus.

Il est créé une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, pour la prise en charge d'une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre de certains services de télévision à vocation locale et de radio, mentionnés à l'artilce 2 et dont les recettes, notamment publicitaires, ont été affectées par la crise sanitaire de covid-19.
Cette aide prend la forme de subventions attribuées par décision du ministre chargé de la communication, dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 susvisé et porté à 1 800 000 euros pour l'application du présent décret.

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Chapitre Ier : Bénéficiaires de l'aide

Chapitre II : Montant de l'aide

Chapitre III : Modalités de présentation des demandes d'aide

Chapitre IV : Dispositions finales

Fait le 10 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt