Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 > > Art. 1, Art. 3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 > > Art. 7 > >
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2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0051 du 29 février 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
Art. 7