Décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l'aide calculée par le téléservice, dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 18 avril 2022

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Versement d'acomptes pour l'aide aux professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé peuvent recevoir des acomptes pour une aide financière, jusqu'à 80% du montant calculé, avec le premier versement dans les 15 jours suivant la demande.

Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l'aide calculée par le téléservice, dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-568 du 15 avril 2022art. 1 : Modification des règles d'attribution d'une aide aux acteurs de santé

En résumé. La suppression de la mention du délai de six mois pour déterminer le montant définitif de l'aide.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 17 avril 2022

Source : Légifrance