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Création d'une condition financière pour l'obtention d'un certificat
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2020-1800 du 30 décembre 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D5321-8
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Redevance pour la demande de certificat de bonnes pratiques de fabrication
Code de la santé publique · art. D5321-8 (VT)
article R. 5131-2 du code de la santé publique
section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé
Code de la santé publique
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