A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D5321-8 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. D5321-8
Décret n°2020-1800 du 30 décembre 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
article R. 5131-2 du code de la santé publique section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé