Décret n°2020-1800 du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5321-8

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Création d'une condition financière pour l'obtention d'un certificat

Résumé. Les entreprises doivent payer 1400 euros pour obtenir un certificat avant que l'agence ne traite leur demande.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  article R. 5131-2 du code de la santé publiquecite  section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé

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